CONDITIONS D’UTILISATION

Les règles
avant que l’argent ne circule.

Les présentes conditions régissent l’utilisation des comptes, devis et transferts PorteCash proposés par PorteCash Pty Ltd (ACN 703 381 748). En vigueur à compter du 6 novembre 2026. Version 2026-11-06.

LE CONTRAT

À lire
avant d’envoyer.

Les présentes conditions s’appliquent dès la création d’un compte PorteCash. Créer un compte signifie que vous acceptez les présentes conditions et l’Avis de confidentialité. Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat et vous devez utiliser votre propre identité. Gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte jusqu’à ce que vous nous informiez qu’il est compromis.

Devis

Votre devis indique le montant que vous envoyez, les frais, le taux de change, le montant que le bénéficiaire doit recevoir selon le devis et l’heure d’expiration du taux. Ces montants sont fournis par PorteCash au moment du devis. Un devis n’est pas un transfert terminé, et ce n’est pas un règlement. Si nous ne pouvons pas fournir un taux, des frais et un montant reçu, aucun devis n’est affiché et aucun paiement n’est encaissé.

Comment vous payez

Votre page de paiement indique les modes de paiement disponibles pour chaque transaction, qui peuvent inclure votre portefeuille PorteCash, le virement bancaire ou la carte. Les paiements par carte sont encaissés via la page de paiement hébergée de notre partenaire de paiement, et PorteCash ne conserve pas votre numéro de carte. Le montant débité est le montant figurant sur le devis. L’acceptation d’un paiement par un partenaire de paiement ne constitue pas le règlement du transfert.

Vers où vous pouvez envoyer

Les services, les destinations et les modes de paiement qui vous sont proposés dépendent de votre compte et de votre pays, et sont affichés dans votre compte avant votre confirmation. Lorsqu’un service ne vous est pas proposé, il n’affiche aucun taux et n’encaisse aucun paiement. Les transferts sont versés par l’intermédiaire de nos partenaires de paiement. PorteCash ne fournit pas lui-même d’espèces.

Délais

Le transfert est soumis selon le délai indiqué sur votre devis. Ce délai décrit la soumission. Il ne constitue pas une promesse que le bénéficiaire a été payé.

Conformité

PorteCash prend sa propre décision de conformité. Si un contrôle de sanctions requis ne peut pas être effectué, le transfert attend. Un transfert faisant l’objet d’un examen de conformité n’est pas envoyé tant que l’examen n’est pas terminé. Nous pouvons refuser, retarder ou demander des informations complémentaires. Nous ne vous communiquons pas le détail d’une décision relative à une opération suspecte.

Résultats inconnus

Si nous ne pouvons pas déterminer si un prestataire a reçu un paiement, le paiement reste non résolu. Nous ne le relançons pas automatiquement, ne l’envoyons pas à un autre prestataire et ne créons pas de second paiement. Il est résolu sur la base de preuves.

Les frais et le montant reçu sont communiqués sur le devis avant votre confirmation. Nous n’ajoutons aucuns frais PorteCash après cette confirmation. Des frais de partenaire qui ne figuraient pas sur le devis ne sont pas prélevés. Rien dans les présentes conditions n’exclut une garantie ou un droit que l’Australian Consumer Law ne nous permet pas d’exclure.

EN CAS DE PROBLÈME

Réclamations,
droit applicable et modifications.

Écrivez à support@portecash.com en indiquant la référence du devis ou du transfert si vous en avez une. Nous accuserons réception de la réclamation et l’examinerons. Notre Politique de traitement des réclamations et de résolution des litiges explique comment les réclamations sont traitées, les délais et vos possibilités d’escalade.

Les présentes conditions sont régies par le droit australien. Si nous les modifions, la nouvelle version indiquera sa date d’entrée en vigueur sur cette page. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation de la nouvelle version, sauf lorsque la loi exige une autre forme de notification. Vous ne devez pas utiliser PorteCash pour une activité illicite, le contournement de sanctions, la fraude, ou pour envoyer de l’argent pour le compte d’une personne que vous ne pouvez pas identifier.